District judiciaire de Montmagny
Nouvelles obligations aux petites créances
À compter du 3 décembre prochain, la médiation obligatoire et l’arbitrage seront déployés dans le district judiciaire de Montmagny pour les dossiers de la Division des petites créances de la Cour du Québec dont la somme réclamée est de 5 000 $ et moins.
Cette nouvelle mesure permettra de réduire considérablement le délai de règlement des dossiers, qui était en moyenne de 29 mois en 2023 dans le district judiciaire de Montmagny. Selon le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, ces changements faciliteront «l’accès à la justice pour les citoyens du district judiciaire de Montmagny».
Obligatoire pour les dossiers de 5 000 $ et moins
La médiation obligatoire s’appliquera aux dossiers de 5 000 $ et moins. Si aucune entente n’est conclue en médiation, le dossier sera automatiquement transféré en arbitrage. Pour les dossiers de plus de 5 000 $, la médiation et l’arbitrage seront volontaires.
Réduction considérable des délais de règlement dans le district judiciaire de Montmagny
La médiation donne plus de contrôle aux parties sur le règlement de leur litige, en plus de favoriser la discussion. Il est estimé que la mise en place de la médiation obligatoire et de l’arbitrage aux petites créances permettra de régler des dossiers, selon le moyen choisi, dans un délai de trois à neuf mois. En ce sens, il est anticipé que ces nouvelles mesures contribueront à réduire considérablement le délai de règlement d’un dossier. En 2023, le délai médian pour obtenir un jugement était d’environ 29 mois dans le district judiciaire de Montmagny.
Réactions
Le député de Côte-du-Sud, Mathieu Rivest, se réjouit de cette implantation dans le district judiciaire de Montmagny qui « rapprocheront encore davantage le système judiciaire du quotidien des citoyennes et des citoyens. » Selon la députée de Bellechasse, Stéphanie Lachance, ces changements permettront à un « grand nombre de citoyennes et de citoyens » de « tourner la page plus rapidement sur leur litige. »
Efficacité et accessibilité à la justice
Ces nouveautés s’inscrivent dans le cadre de l’adoption de la Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage. Elles seront déployées dans l’ensemble des districts judiciaires du Québec à terme.
Pour en savoir plus
Pour en savoir plus sur la médiation et l’arbitrage aux petites créances, visitez ce site Internet : Québec.ca/petitescréances.
